Taxe d'habitation 2018 : la date limite de paiement approche !

Taxe d'habitation 2018 : la date limite de paiement approche ! TAXE HABITATION 2018 - L'échéance pour payer votre taxe d'habitation arrive à grands pas. Quelle est la date limite précise pour payer ?

[Mis à jour le 13 novembre 2018 à 9h54] Plus que quelques jours... L'échéance pour payer la taxe d'habitation approche à grands pas. L'administration a fixé la date limite de paiement au 15 novembre. Elle vous accorde jusqu'au 20 novembre si vous réglez par Internet. En cas de retard de paiement, la facture sera gonflée de 10%. Les contribuables qui ont des difficultés pour s'acquitter de l'impôt doivent se rendre au plus vite à leur centre des impôts.

Cette année est particulière pour la taxe d'habitation. La réforme, portée par le gouvernement d'Edouard Philippe, est entrée dans sa première phase. Pour une majorité de contribuables, la taxe d'habitation a baissé de 30%. Toutefois, ce n'est pas vrai pour tous les foyers. A ce sujet, une polémique est née quand des milliers de contribuables se sont aperçus que leur facture n'avait pas baissé de 30% (voire dans le pire des cas avait augmenté). Cette situation est le résultat d'une décision d'augmenter la taxe d'habitation par des élus locaux. Une décision locale - la taxe d'habitation est un impôt local - qui est souvent venue percuter l'arbitrage national pris par Emmanuel Macron. La taxe d'habitation sera supprimée pour tous les Français en 2021. 

Dates de paiement de la taxe d'habitation

La date limite de paiement de la taxe d'habitation approche. Il vous reste seulement une dizaine de jours pour la payer. Vous avez jusqu'au 15 novembre minuit. L'administration fiscale accord un délai de 5 jours supplémentaires si vous décidez de réglez par Internet. Vous avez jusqu'au 20 novembre pour payer par Internet. En cas de problèmes ou d'incohérences sur votre avis de taxe d'habitation, n'hésitez pas à contacter au plus vite votre centre des impôts.

Taxe d'habitation 2018 : la réforme de Macron

C'était un engagement de campagne d'Emmanuel Macron. La réforme de la taxe d'habitation entre en application cette année. Cette réforme doit amener à une suppression définitive de la taxe en 2021. La suppression se déroule de manière progressive. Cette année, la taxe d'habitation est réduite de 30%. En 2019, son montant baissera de 65%. En 2020, elle sera supprimée pour 80% des contribuables. Enfin, en 2021, les contribuables les plus aisés (les 20% les plus riches) seront à leur tour exonérés de taxe d'habitation. Pour bénéficier de la réduction de la taxe d'habitation dès cette année, des seuils ont été mis en place : 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour un célibataire, 43 000 euros de revenus fiscal de référence pour un couple et 49 000 euros de revenu fiscal de référence pour un couple avec enfant. 

Calcul de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances. La valeur locative cadastrale correspond au niveau de loyer annuel théorique que produirait l'habitation, si elle était louée. L'administration calcule ainsi votre imposition sur la valeur locative brute, à laquelle elle applique certains abattements. Ces abattements sont obligatoires ou facultatifs et sont définis dans l'Article 1411 du Code général des impôts (CGI). Les abattements obligatoires sont relatifs aux charges du foyer. Votre valeur locative est réduite de 10% pour chacune des deux premières personnes à charge, puis 15% supplémentaires pour chacune des personnes suivantes. Ensuite, les collectivités locales sont libres de décider d'instituer des abattements facultatifs supplémentaires, pour les personnes invalides ou à faibles revenus. Pour cette deuxième catégorie de personnes, le revenu fiscal de référence est pris en compte. Dans tous les cas, l'abattement consenti ne pourra excéder 15% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Une fois votre valeur locative nette calculée, celle-ci est multipliée aux taux d'imposition déterminé par les collectivités, afin d'obtenir votre taxe d'habitation. Ce taux, révisé chaque année, est propre à chaque commune. En 2017, les quarante plus grandes villes de France ainsi que la majeure partie des intercommunalités avaient décidé de maintenir les taux en place, après dix années d'augmentations successives. Les taux d'imposition 2018 ne sont pas encore connus.

Exonération de taxe d'habitation

Les communes peuvent décider d'accorder une exonération de taxe d'habitation à certains locaux, lorsqu'ils sont situés en zone de revitalisation rurale. Il s'agit des chambres d'hôte et de manière générale les locaux meublés de tourisme (maisons, appartements, studios meublés loués à une clientèle de passage). Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir une déclaration, à envoyer au centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous demandez l'exonération.

Mais une exonération peut également être consentie au bénéfice de certaines personnes de "condition modeste". Sont concernées les personnes suivantes :

  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)  ;
  • les personnes âgées de plus de 60 ans ;
  • les titulaires de l'allocation adulte handicapé (Aah) ;
  • les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail ;
  • les veufs et veuves (sans condition d'âge).

Attention cependant, pour bénéficier d'un dégrèvement, les personnes susnommées doivent respecter certaines conditions de revenus (hormis les titulaires de l'Asi et de l'Aspa, qui sont d'office exonérés). Le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédant la demande d'exonération  ne doit pas excéder le plafonds de 10 815 euros pour la première part du quotient familial, puis 2 888 euros par demi-part supplémentaire (attention, ces montants s'appliquent à la France métropolitaine). Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs et veuves ne doivent pas être assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédant celle de l'imposition.

En outre, une dernière condition, dite "de cohabitation" doit être respectée pour bénéficier d'un abattement. Les personnes désignées doivent également occuper le logement (au 1er janvier) soit seules, soit avec leur conjoint ou des personnes à charge fiscalement, soit avec des personnes titulaires de la même allocation, ou dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le seuil de 10 815 euros (pour la première part du quotient familial).
Enfin, les personnes en situation de pauvreté et reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs sont exonérées sans condition.

A savoir : en principe, le dégrèvement de taxe d'habitation est automatique et ne demande aucune démarche de votre part. Si vous avez reçu un avis de taxe d'habitation alors que vous pensiez remplir toutes les conditions, contactez l'administration fiscale et fournissez leur tous les justificatifs de votre situation, ouvrant votre droit à une exonération.

Taxe d'habitation et résidence secondaire

La taxe d'habitation n'est pas calculée sur la base du revenu du contribuable, mais bien sur la valeur locative de ses résidences. Aussi, chaque logement donne lieu à une taxe d'habitation ; y compris les résidences secondaires. D'ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2017, certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration sur la taxe d'habitation des logements non affectés à l'habitation principale. L'Article 1407 ter du CGI prévoit qu'un pourcentage de majoration compris entre 5% et 60% peut être appliqué dans les villes concernées par la taxe sur les logements vacants. Il est possible de réclamer une exonération de cette majoration si vous ne résidez pas dans le logement concerné pour les raisons suivantes :

  • vous êtes forcé de résider dans un lieu différent de votre habitation principale, pour des raisons professionnelles ;
  • vous êtes hébergé dans une maison de soins ;
  • vous ne pouvez utiliser votre logement comme habitation principale pour des raisons indépendantes de votre volonté (en raison de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme ou de réhabilitation, par exemple).

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